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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Loi portant révision de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-11-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Queen's Bench Revision Act
1, fiche 1, Anglais, The%20Queen%27s%20Bench%20Revision%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to enact The Queen's Bench Act, 1998 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20enact%20The%20Queen%27s%20Bench%20Act%2C%201998
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Queen's Bench Revision Act: short title. 2, fiche 1, Anglais, - The%20Queen%27s%20Bench%20Revision%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act to enact The Queen's Bench Act, 1998: long title. 2, fiche 1, Anglais, - The%20Queen%27s%20Bench%20Revision%20Act
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
This act was repealed May 17, 2023. 3, fiche 1, Anglais, - The%20Queen%27s%20Bench%20Revision%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- An Act to enact The Queen's Bench Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi portant révision de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine
1, fiche 1, Français, Loi%20portant%20r%C3%A9vision%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20Cour%20du%20Banc%20de%20la%20Reine
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi visant à édicter la Loi de 1998 sur la Cour du Banc de la Reine 1, fiche 1, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20%C3%A9dicter%20la%20Loi%20de%201998%20sur%20la%20Cour%20du%20Banc%20de%20la%20Reine
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont force de loi au même titre. 2, fiche 1, Français, - Loi%20portant%20r%C3%A9vision%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20Cour%20du%20Banc%20de%20la%20Reine
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi portant révision de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine : titre abrégé. 3, fiche 1, Français, - Loi%20portant%20r%C3%A9vision%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20Cour%20du%20Banc%20de%20la%20Reine
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi visant à édicter la Loi de 1998 sur la Cour du Banc de la Reine : titre intégral. 3, fiche 1, Français, - Loi%20portant%20r%C3%A9vision%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20Cour%20du%20Banc%20de%20la%20Reine
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
Cette loi a été abrogée le 17 mai 2023. 2, fiche 1, Français, - Loi%20portant%20r%C3%A9vision%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20Cour%20du%20Banc%20de%20la%20Reine
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi visant à édicter la Loi sur la Cour du Banc de la Reine
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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